La définition de contrat (droit des contrats)
Qu’est-ce qu’un contrat ? Quelle définition du contrat le Code civil donne-t-il ? Quelles sont les caractéristiques d’un contrat ? Toutes…
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notion de contrat
Qu’est-ce qu’un contrat ? Quelle définition du contrat le Code civil donne-t-il ? Quelles sont les caractéristiques d’un contrat ? Toutes…
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